- 01 Jan 2024
- Anne-Laure Giraudeau
Être un « influenceur santé » en 2024, bonne ou mauvaise idée ?
Thé amincissant, montre connectée, compléments pour la pousse des cheveux…les options de promotions publicitaires pour un « influenceur santé » se multiplient.
Et ce serait difficile d’y résister.
La loi qui vient encadrer l’influence commerciale
Seulement voilà, avec l’arrivée de la loi 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux, les cartes ont été rebattues et les influenceurs ont intérêt à bien se protéger avant de faire de la promotion d’un produit. Notamment dans le domaine de la santé.
En effet, avec l’article 4 de cette loi, il est interdit de faire toute promotion, directe ou indirecte, de produits, d’actes, de procédés, de techniques et de méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques.
Quelle sanction en cas d’infraction ?
La sanction en cas d’infraction est sans appel : la violation de cette disposition est punie a minima de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Résultat, mieux vaut prévenir que guérir et donc prendre les devants lorsqu’on est influenceur (santé ou pas, d’ailleurs). Notamment parce qu’il sera difficile de se cacher derrière l’argument « je n’avais pas connaissance du texte de loi » ou « ce n’est pas à moi de contrôler mais à la marque ou à mon agent ».
Comment être sur de respecter cette loi ?
Dans le contexte de la nouvelle loi, l’influenceur (ou son agent si l’influenceur travaille en agence) doit conclure un contrat avec la marque avant de réaliser la promotion d’un produit.
Ce contrat doit couvrir
- Les informations relatives à l’identité des parties
- La nature des missions confiées
- La rémunération en numéraire de l’influenceur ou les modalités de sa détermination (même si avantage en nature)
- Les droits et les obligations qui incombent aux parties
- La soumission du contrat au droit français.
Pour plus d’informations, on avait écrit un article à ce sujet !
Il est donc important pour l’influenceur (ou son agent) de vérifier lors de la signature de ce contrat que le produit pour lequel va être réalisé l’influence n’est pas un produit, d’acte, procédé, ou techniques et de méthodes présentées comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques.
Et en l’absence de contrat formel ?
Petit rappel, pour ceux qui penseraient que l’absence de contrat formel ne vaut pas cadre contractuel : un contrat est formé par la rencontre entre une offre et une demande. Si le contrat formé entre l’influenceur (ou son agent) ne revêt pas la forme d’un document écrit unique (au sens où l’entend l’article 8 de la loi) mais est la résultant de plusieurs échanges de mails, l’approche est alors identique, i.e. il appartient à l’influenceur (ou son agent) de procéder à la vérification AVANT la promotion du produit.
Le seul et unique cas dans lequel le contrat n’est pas obligatoire, c’est lorsque l’activité d’influence commerciale par voie électronique concernée ou la valeur totale cumulée de l’avantage en nature concédé en échange de celle-ci est inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat (non paru à ce jour).
Pour autant l’interdiction généralisée de ne pas faire la promotion de produit, d’acte, procédé, ou techniques et de méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques reste tout de même applicable, même en l’absence de contrat.
Si on se reconcentre sur l’interdiction en tant que tel, ce qui est visé ici, n’est pas le produit, l’acte, le procédé, les techniques ou les méthodes en tant que tel (sur ce point voir notre article sur le sujet), mais le message qui l’entoure (et donc qui porte directement sur le contenu que va produire l’influenceur).
Si le contrat est négocié entre l’agent et la marque, il appartient à l’influenceur de se poser la question (au moment de la promotion) que le produit mis en avant ne contrevient pas à la législation (ne serait-ce que parce qu’il sera le premier inquiété en cas de procédure judiciaire). – Notre article sur les effets juridiques du contrat d’influence.
Mentions obligatoires sur les réseaux sociaux
En outre, on se rappelle qu’il est nécessaire dans toutes les story, post, reel d’indiquer si la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée explicitement la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».
Cette mention est doit être claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion (et pas que sur une story et pas les autres).
L’absence de cette indication constitue une pratique commerciale trompeuse par omission.
La violation de cette disposition est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Être influenceur santé n’est pas une mauvaise idée à la condition d’être bien préparé pour être bien protégé.
Si cet article vous a plu, vous pouvez consulter les autres sur notre site. Et si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous !
