- 09 Sep 2023
- Anne-Laure Giraudeau
L’influenceur – interdiction de faire la promotion des actes à visée esthétique
Je suis médecin et je fais des actes de médecine esthétique.
Je constate qu’un influenceur fait de la promotion pour des injections d’acide hyaluronique.
Que puis-je faire ?
Depuis la loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux qui est entrée en vigueur en France le 9 juin 2023, la promotion des actes à visée esthétique par des influenceurs commerciaux est interdite.
Dès lors, si je constate qu’un influenceur ne respecte pas ces dispositions légales, je ne suis pas démuni et je peux agir.
0. Je contacte mon avocat
Et si vous n’en avez pas, c’est peut-être le moment d’en chercher un qui puisse vous accompagner tout au long de la procédure. Notamment si vous êtes impacté de manière directe ou indirecte par les agissements illégaux de cet influenceur commercial.
1. Je vérifie que la personne qui promeut l’injection d’acide hyaluronique est bien un influenceur au sens de la loi
Cette personne doit être une personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès d’une audience pour communiquer, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque.
2. Je collecte la preuve de la promotion illégale de l’acte à visée esthétique
Lorsqu’on parle de preuve, on pense naturellement au constat d’huissier. Certes, le coût d’un huissier peut vous freiner mais il n’y a rien de moins contestable. Par ailleurs, il existe une alternative beaucoup moins chère, numérique et fiable : smartpreuve. Sinon, collectez à minima des enregistrements sur votre téléphone et faites des captures d’écran. L’importance est que cela soit horodaté pour qu’on ne puisse pas contester la date et l’heure de l’infraction.
3. Je fais un signalement à mon Ordre
Quel que soit la catégorie de professionnel de santé que vous êtes (médecin, infirmier, kinésithérapeute,…), votre premier réflexe doit être de vous rapprocher de votre Ordre qui est le garant de votre activité. Signalez donc lui l’infraction et transmettez-lui les preuves collectées.
Si vous le faites par courrier, faites-le par courrier recommandé plutôt que par courrier simple (même si c’est par voie électronique).
Si vous le faites par mail, utilisez la fonction “recommandé”. C’est gratuit et c’est plus probant.
4. Je remonte l’information à mon syndicat
Si je suis syndiqué, je prends attache avec le syndicat pour lui remonter l’informer et vérifier si des actions sont déjà en cours à son niveau.
5. Je fais un signalement à la DGCCRF
Le rôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est de s’assurer le respect des dispositions de cette nouvelle loi. Elle dispose donc d’un service en ligne qui vous permet de dénoncer les agissements illégaux des influenceurs commerciaux que vous pouvez spotter sur les réseaux sociaux.
6. Si mon intérêt personnel est en jeu, la mise en demeure de l’influenceur commercial et/ou de son agent et/ou de la marque peut être envisageable. De même que le dépôt de plainte.
Pour cette étape, il est préférable d’en discuter avec votre conseiller juridique afin que celle-ci s’inscrive dans une stratégie globale !
7. Faire un signalement à la plateforme sur laquelle le contenu a été diffusé.
Si la lecture de cet article vous interroge par à des agissements illégaux que vous avez pu observer, contactez-nous !
