Légal

Mentions légales

Mentions légales

  1. Dénomination

    Giraudeau Partner in Law est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital social de 10,000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908 398 357 et dont le siège social est 11 boulevard de Sebastopol, 75001 Paris (ci-après la « Société »).

  2. Coordonnées

    Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

    11 boulevard de Sebastopol
    75001 Paris
    Téléphone : (+33) 07 86 97 69 06

    La directrice de publication est Madame Anne-Laure Giraudeau.

    Le site est hébergé par OVH SAS.

Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

  1. Objet

    Les présentes CGU régissent les règles applicables à l'utilisation de ce site du Cabinet Giraudeau Partner in Law, une société d’exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège social est sis au 11 boulevard de Sebastopol, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 908 398 357 (ci-après le « Cabinet ») par les internautes (ci-après les « Utilisateurs »).

  2. Champs d’application des CGU

    Les présentes CGU sont mises à la disposition des utilisateurs sur le site où elles sont directement consultables. Les CGUV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

  3. Responsabilité

    L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur internet. Ainsi, le Cabinet ne garantit pas que le site et ses services fonctionneront sans interruption ni dysfonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

    Le Cabinet ne peut en outre pas être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite du site et de ses services par l’Utilisateur en violation des présentes CGU et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un utilisateur ou à un tiers. En particulier, le Cabinet ne peut être tenu pour responsable des déclarations fausses ou erronées faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers, Dans le cas où la responsabilité du Cabinet serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

  4. Propriété Intellectuelle

    Le Cabinet est seul titulaire de tous les Éléments présents sur le Site, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

    En conséquence, aucun des Éléments du site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur, un visiteur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Cabinet au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

  5. Médiation

    En cas de litige relatif aux présentes CGU, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente. L’Utilisateur, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

    Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
    CNB
    Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
    Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
    Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

    L’Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.

Conditions d'intervention

Conditions d'intervention

  1. Objet

    Les présentes conditions d’intervention (“CI”) régissent l'ensemble des propositions de services et des relations entre le Cabinet Giraudeau Partner in Law, une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée d'avocat, inscrite au Barreau de Paris, dont le siège social est sis au 11 boulevard de Sebastopol, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 908 398 357 (ci-après « Cabinet ») et ses clients.

  2. Défnition

    Dans les présentes CI, les termes énoncés ci-dessous auront les significations suivantes :

    Cabinet :
    a la définition donnée dans l’Avant-Propos.
    CI :
    a la définition donnée dans l’Avant-Propos.
    Client :
    signifie toute personne qui souhaite recourir aux services du Cabinet pour une Mission.
    Données Personnelles :
    les nom et prénom(s), coordonnées, âge et toutes autres données personnelles contenues dans le fichier confié au Cabinet lors de la création d’un Dossier.
    Dossier :
    dossier ouvert au nom et pour le compte d’un Client au sein du Cabinet.
    Éléments :
    tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure et contenu du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations.
    Espace Client :
    désigne l’espace accessible depuis le Site, strictement personnel, sécurisé et réservé au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, personnel et incessible.
    Loi sur la protection des données :
    ensemble des lois applicables sur la protection des données applicable en France (notamment le RGPD).
    Mission :
    service confié au Cabinet par le Client au nom et pour son compte.
    RGPD :
    Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
    Site :
    désigne le site internet développé, créé et géré au nom et pour le compte du Cabinet sur lequel sont présentés les services proposés par le Cabinet.
  3. Champ d'application des CI

    1. Les présentes CI régissent les relations entre le Cabinet et ses Clients. Ce document définit la base sur laquelle le Cabinet accepte les instructions et travaille avec ses Clients.
    2. En cas de divergence entre une disposition des présentes CI et les dispositions contenues dans la convention d'honoraire conclue entre le Cabinet et le Client, les dispositions prévues par la convention d'honoraire prévaudront.
    3. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par le Cabinet, inopposables à cette dernière. Le Cabinet se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CI en fonction des négociations menées avec le Client.
    4. Les CI sont mises à la disposition des Clients et des visiteurs sur le Site où elles sont directement consultables.
    5. Les CI sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.
    6. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CI.
  4. Dossiers

    1. La profession d’avocat est soumis à certaines obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et dès lors est soumise à l’obligation d’identifier le Client bénéficiant ultimement d’une transaction. Le Cabinet se réserve le droit d’agir pour un Client uniquement si celui-ci lui transmet les informations lui permettant de respecter ses obligations.
    2. L’ouverture d’un Dossier est également soumise à (i) la signature d’une convention d’honoraires et (ii) le paiement d’une provision ou de l’intégralité des honoraires en fonction de ce qui est définit entre le Client et le Cabinet.
    3. Le Cabinet se réserve le droit de refuser le dossier d'un Client qui n'accepterait pas de signer une convention d'honoraires, qui ne respecterait pas ses obligations ou qui n'enverrait pas les documents nécessaires à l'identification du Client dans les délais fixés par le Cabinet. En cas de résiliation anticipée d’une convention d’honoraires, les provisions ou honoraires déjà réglés ne font pas l’objet d’un quelconque remboursement par le Cabinet.
    4. L’ouverture d’un Dossier peut donner lieu à l’ouverture d’un Espace Client servant d’espace de travail entre le Cabinet et le Client. Le mot de passe de l’Espace Client appartient au Client. Il est en responsable et il lui est vivement conseillé de ne pas le divulguer ou le céder à qui que ce soit. Dans l’hypothèse où le Client viendrait divulguer ou céder son mot de passe, de quelle que manière que ce soit, le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu responsable de cette divulgation ou cession et des conséquences qui en découlent.
  5. Honoraires

    1. Les honoraires du Cabinet sont établis selon les règles édictées par la loi française et conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
    2. Les honoraires sont facturés en euros. Les modalités de fixation des honoraires sont fixées en tenant compte entre autres de l'importance de l'affaire, de sa complexité au vu des éléments communiqués par le Client.
    3. Le Cabinet s'engage, dans la mesure du possible, à fonctionner au forfait pour les Missions à prester. Si le forfait n'est pas possible, le Cabinet facture à l'heure.
    4. Pour les prestations au forfait, la facturation interviendra au moment de la réalisation de la Mission ou selon les termes spécifiques convenus dans une convention d’honoraires ad hoc. Pour les prestations facturées à l’heure, le Cabinet facture mensuellement.
    5. Outre le règlement des honoraires, le Client s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans le cadre de la réalisation de la Mission. Ces frais seront avancés par le Client et répercutés, le cas échéant, sur la partie succombant au titre des dépens.
    6. La totalité des honoraires visés dans les présentes CI, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
    7. Une facture récapitulative sera établie à la fin de la Mission, faisant apparaître l’ensemble des provisions versées et des honoraires dus et des débours exposés.
    8. Les pièces justificatives des frais et débours sont jointes à la facture récapitulative.
    9. En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
    10. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet, le Client devra en information par écrit, huit (8) jours en amont. Les diligences déjà effectuées par le Cabinet mais non encore facturées seront alors immédiatement facturées par le Cabinet et payables immédiatement par le Client.
  6. Diligences

    1. La Mission est fournie ou réalisée dans le délai défini selon le calendrier communiqué par le Cabinet.
    2. Les délais sont donnés à titre indicatif et de bonne foi.
    3. La responsabilité du Cabinet ne peut pas être engagée, pour quelle que raison que ce soit, en cas de non-respect des délais et ne donne pas lieu à des dommages et intérêts ou pénalité de retard.
  7. Outils numériques

    1. Le Client est informé et accepte que le Cabinet utilise des outils numériques et notamment des outils no code.
    2. Ces outils permettent, entre autres, sans que cette liste soit exhaustive, la facturation en ligne, le partage de fichiers dématérialisé de manière sécurisée, l'utilisation de la signature électronique.
    3. Le Client accepte que le Cabinet collecte ses données et Données Personnelles via ses outils numériques afin de produire les documents nécessaires à la réalisation de la Mission du Cabinet.
    4. L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il s'engage à veiller à ne pas transmettre de virus lors de l'envoi de fichiers. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dommage causé par un virus qu'il aurait transmis lors de l'envoi d'un fichier.
    5. Les informations communiquées par le Client au Cabinet engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Cabinet ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur ou un oubli de la part du Client empêcherait ou retarderait la délivrance des prestations du Cabinet.
    6. L’archivage des communications, des données et des factures peut être produit à titre de preuve des Missions réalisées. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Cabinet et un Client.
    7. Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre des missions confiées au Cabinet le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son Espace Client.
  8. Responsabilité

    1. Le Cabinet et/ou ses employés exécuteront la Mission choisie par le Client avec le plus grand soin et en mettant tout en œuvre pour le satisfaire au mieux. La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu’en raison d’un préjudice direct subi par le Client causé par l’intervention du Cabinet dans le cadre de la Mission. Tout préjudice indirect ne peut donner lieu à indemnisation.
    2. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Cabinet serait engagée dans les conditions ci- dessus, l'indemnisation des dommages causés au Client et démontrés par lui, sont, en tout état de cause, strictement limités à trois fois le montant des honoraires convenus pour la mission inhérente au dommage causé, dans la limite du plafond de l'assurance responsabilité professionnelle du Barreau.
  9. Force majeure

    1. Le Cabinet ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations si ce retard ou ce manquement résulte, découle ou est attribuable à des cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
    2. Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du Cabinet, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le Cabinet.
    3. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure, la survenue des événements spéciaux suivants entraînant la suspension totale ou partielle de l'activité du Cabinet, mais sans s'y limiter : la guerre, les crises sanitaires considérées comme une pandémie par l'OMS, ou ayant des répercussions nationales graves, la quarantaine, le terrorisme, les incendies, les inondations, les tempêtes ou toute cause indépendante de sa volonté qui peut interrompre, désorganiser ou perturber, en tout ou en partie, la prestation des Missions, notamment la connexion aux serveurs utilisés par le Cabinet directement ou via les outils no code.
    4. Les événements visés ci-dessus sont automatiquement présumés être des cas de force majeure, sans avoir à vérifier la réunion des conditions légales.
    5. Si le Cabinet subit un cas de force majeure, l'exécution de ses obligations est suspendue. Elle ne donne lieu ni au versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
    6. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
  10. Conservation des documents

    1. Le Client est informé que le Cabinet ne collecte, stocke et traite aucun document original. A ce titre, le Client s'engage à remettre des photocopies au Cabinet pour permettre au Cabinet de réaliser ses Missions et respecter les obligations légales qui lui sont afférentes. Si un Espace Client a été ouvert, ces photocopies doivent être transmises via l’Espace Client.
    2. Le Cabinet s'engage à remettre l'ensemble des documents sous format papier au Client à l'issue de sa mission ou en cas de dessaisissement.
  11. Gestion de dossier

    1. Dans le cadre de la Mission, le Cabinet peut proposer au Client de le mettre en relation avec des prestataires de services comme un expert-comptable, un huissier, un banquier ou encore un notaire.
    2. Il est clair que le Cabinet exerce de manière indépendante et est, par conséquent, indépendant desdits prestataires de service. En conséquence, la responsabilité du Cabinet ne peut en aucun cas être engagée en cas d’erreur ou omission dudit prestataire de service dans le cadre de sa gestion du dossier du Client.
  12. Protection des données à caractère personnel

    1. Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant le Client aux fins indiquées ci-dessous et à toute autre fin mentionnées lors de la collecte :
      • Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime
        • Pour la prospection et l’animation sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil ainsi que les coordonnées des Clients et prospects pendant trois (3) ans.
        • Pour la gestion de la relation avec ses Clients et prospects sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil, les coordonnées ainsi que les informations sur la vie personnelle et professionnelle pendant la durée la plus longue entre la durée de la relation contractuelle et la durée ferme de trois (3) ans.
        • Pour l’organisation, l’inscription et l’invitation aux évènements du Cabinet sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil, les coordonnées ainsi que les informations sur la vie personnelle et professionnelle pour les Clients, les prospects et les invités pendant trois (3) ans.
      • Sur le fondement juridique de l’exécution de mesures précontractuelles
        • Pour la production, la gestion et le suivi des dossiers de ses Clients sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil, la vie personnelle et professionnelle ainsi que les informations d’ordre économique et financier des Clients pour la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription
        • Pour la facturation sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil, la vie personnelle et professionnelle ainsi que les informations d’ordre économique et financier des Clients jusqu’à complet paiement des honoraires.
      • Sur le fondement juridique du respect d’obligations légales et réglementaires
        • Pour la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil, la vie personnelle et professionnelle ainsi que les informations d’ordre économique et financier des Clients pendant cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles avec le Cabinet.
        • Pour la comptabilité sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil ainsi que les informations d’ordre économique et financier des Clients pendant dix (10) ans à compter la clôture de l’exercice comptable.
    2. En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la Mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci- dessous.
    3. Les données du Client sont conservées par un système informatique protégé et sécurisé et / ou par des locaux.
    4. Les données seront effacées lorsqu’elles ne sont plus pertinentes ou nécessaires à des fins d’analyse ou de marketing direct aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
    5. Comme susmentionné, certaines informations peuvent être conservées plus longtemps au besoin en raison d’autres exigences légales.
    6. Dans l’hypothèse où la Mission, objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traitées notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
      • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
      • ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
    7. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet. Le Client autorise le partage de données avec les partenaires du Cabinet afin de permettre la réalisation de la Mission.
    8. Uniquement dans le cadre de la collecte des données à des fins marketing, le Cabinet peut partager des informations avec d’autres sociétés qui traitent des données en son nom afin d’exécuter les Missions, c’est-à-dire l’analyse, la distribution ou d’autres Missions pour maintenir et appliquer les conditions d’utilisation. Cependant, le traitement des données personnelles garantit toujours une sécurité et une confidentialité élevées.
    9. Le traitement est conforme à la législation en vigueur et signifie que les données personnelles ne sont pas conservées pendant une période plus longue que nécessaire aux fins du traitement.
    10. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement aux données sauvegardées en adressant un mail au responsable dudit traitement à contact@cabinetgpl.com.
    11. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de retrait de consentement à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
    12. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cabinetgpl.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
    13. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
  13. Propriété intellectuelle

    1. Le Cabinet est seule titulaire de tous les Éléments présents sur le Site, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
    2. En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client, un visiteur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Cabinet au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
  14. Retractation

    1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, s'agissant d'une convention conclue à distance, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la lettre de mission ou de la convention d'honoraires pour exercer son droit de rétractation auprès du Cabinet, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
    2. Dans l’hypothèse où l’article L221-28 du code de la consommation serait applicable, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
    3. Si un Client bénéficiant des dispositions du code de la consommation venait à acquérir une prestation utilisable instantanément, il renoncerait audit droit de rétractation dans un délai de quatorze jours.
    4. La renonciation à l'exécution de la Mission doit s'effectuer en envoyant un mail à contact@cabinetgpl.com dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion de la lettre de mission ou de la convention d'honoraires.
    5. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
  15. Confidentialité

    1. Le Cabinet est soumis au secret professionnel de l'avocat. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
    2. Toutes les informations, tout élément, matériel ou immatériel, livrable, savoir-faire, codes, document, de toute nature, scientifique, technique, industrielle, informatique, commerciale, stratégique ou autres, non public, échangées entre le Cabinet et le Client, et dont elles auraient connaissance au cours de l’exécution de la mission du Cabinet sont confidentielles.
    3. Le Client et le Cabinet s’engagent à conserver la stricte confidentialité sur les informations échangées et à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux fins exclusives de réalisation de la Mission, à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à l’exception des membres du personnel, filiales et sous-traitants ainsi qu'au partenaire du Client (Expert comptables, Huissiers de Justice... ) ayant à en connaître pour l’exécution des Missions, sauf consentement préalable et écrit de l’autre partie.
    4. Le Client et le Cabinet s’engagent à mettre en œuvre auprès de leur personnel, filiales et sous-traitants les dispositions nécessaires pour que les obligations de confidentialité soient respectées.
    5. Le Client s’engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée de la Mission et pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.
  16. Modifications

    Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CI.

  17. Divisibilité

    Si une ou plusieurs dispositions de ces CI venaient à être déclarées nulles, illégales ou inopposables, en totalité ou en partie, selon une loi ou une règle de droit, une telle nullité, l'illégalité ou inopposabilité n'affectera d’aucune manière la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres dispositions de ces CI, et toute stipulation déclarée nulle sera réputée comme étant dissociable de ces CI.

  18. Signature éléctronique

    1. Le Cabinet recours à la signature électronique, par le biais du service DocuSign France ou de la plateforme e-ASSP du Conseil National des Barreaux, au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil.
    2. Les Eléments signés électroniquement constituent une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être proposé.
    3. Le Cabinet conserve les originaux signés par le biais du service DocuSign France ou de la plateforme e-ASSP du Conseil National des Barreaux qui permettent de satisfaire aux exigences de durabilité au sens de l’article 1379 du Code civil et correspondent à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires.
  19. Loi applicaple et juridictions compétentes

    1. Les présentes CI sont régies et interprétées conformément au droit français. Dans le cas où les CI seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
    2. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CI, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
    3. Tout litige non résolu au travers d’une procédure amiable pourra être soumis au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, Madame Carole Pascarel, dans l’hypothèse où les dispositions du code de la consommation seraient applicables.
    4. Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.
Politique de cookies / RGPD

Politique de cookie

  1. Politique sur les cookies

    En visitant notre site Web et en utilisant nos services, vous comprenez et acceptez la façon dont nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Nous respectons votre vie privée et le droit de contrôler vos données personnelles.

  2. Politique de confidentialité et cookies

    La politique de confidentialité du Cabinet Giraudeau Partner in Law ("Cabinet") décrit quelles données nous collectons, le but du traitement, comment vous pouvez contrôler vos propres données et comment nous contacter en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée. La présente politique de confidentialité s'applique lorsque vous utilisez des applications, des pages Web et des services qui sont inclus dans une application ou sur un site Web géré par le Cabinet.

    Voici un résumé de ce à quoi vous pouvez vous attendre en visitant notre site Web :

    • nous suivons votre activité web à des fins de marketing ;
    • nous recueillons des renseignements personnels à des fins de marketing et de communication ;
    • nous traitons les renseignements personnels en les envoyant à des systèmes intégrés de courriel et de gestion de la relation client (CRM) à des fins de marketing et de relations clients ;
    • nous sauvegardons les informations personnelles dans nos bases à des fins d'analyse ;
    • votre comportement et votre activité sur le Web peuvent être utilisés à des fins de marketing comme le ciblage et l'analyse marketing.

    Voici un résumé de ce à quoi vous pouvez vous attendre en prenant rendez-vous au cabinet :

    • ce sont l’ensemble de vos données personnelles qui sont protégées ;
    • vos données sont protégées dans un registre, tenu par Maître Anne-Laure Giraudeau ;
    • la responsable du fichier est Maître Anne-Laure Giraudeau, déléguée à la protection des données – DPO : 11 boulevard de Sebastopol, 75001 Paris ;
    • vos données sont traitées et conservées par Me Anne-Laure Giraudeau dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;
  3. Quelles données personnelles collectons-nous?

    Le Cabinet recueille les informations principalement auprès de vous en tant que client. Des exemples de données personnelles que nous pourrions collecter sont votre nom, le nom de votre entreprise et d'autres détails d’identification et de contact tels que le numéro de téléphone, l'adresse e-mail ou l'adresse physique.

    Le Cabinet enregistre les données personnelles :

    • lorsque vous entrez vos informations personnelles sur le site ;
    • si vous nous contactez par courriel, par téléphone, par nos sites Web et par les médias sociaux ;
    • si vous vous inscrivez à un abonnement par courriel ;
    • votre visite sur nos sites Web y compris, mais sans s'y limiter, les données de trafic, les données de localisation, les blogs et d'autres données de communication, telles que l'adresse IP, le type de périphérique, le système d'exploitation et le type de navigateur utilisé pour la visite.
  4. Collecte avec consentement

    En cliquant sur le bouton "Accepter", vous consentez à ce que les données personnelles que vous entrez dans des formulaires à différents endroits sur ce site puissent être utilisées à des fins de marketing pour les services auxquels vous êtes exposé. Nous recueillons également votre adresse IP, votre position géographique et vos intérêts afin de mieux adapter notre marketing à vos besoins.

    En cliquant sur le bouton "Accepter", vous acceptez également que nous puissions ajouter un cookie tiers sur votre ordinateur à partir de le Cabinet. Ce cookie vous suivra, ainsi que votre comportement en ligne sur d'autres sites Web, afin de vous proposer du marketing basé sur votre comportement en ligne.

    Le Cabinet traite les données personnelles principalement aux fins indiquées ci-dessous et à toute autre fin mentionnée lors de la collecte :

    • permettre un bon service à la clientèle, comme la gestion de vos demandes, la correction d'informations incorrectes ou l'envoi d'informations que vous avez demandées, par exemple la newsletter ;
    • pour gérer les profils clients, réaliser des analyses et des études de marché ;
    • pour l'administration du système et pour obtenir des données statistiques sur le comportement et les usages de nos utilisateurs ;
    • pour développer, livrer et améliorer nos produits et services par l'analyse de votre comportement sur nos sites web ;
    • les données personnelles sont également utilisées à des fins d'analyse pour réaliser des segmentations et ciblages, afin de développer des offres et des services personnalisés ;
    • pour vous envoyer des informations et des promotions par email ou d'autres voies de contact numériques telles que les médias sociaux puisque vous avez une relation client active avec nous ;
    • pour vous contacter via email sur d'autres offres, promotions ou services que nous pensons être d'intérêt pour vous, veuillez noter que vous pouvez refuser cette promotion à tout moment ;
    • vous fournir des recommandations pertinentes, des offres et des services personnalisés basés sur les besoins d'autres personnes ayant des comportements similaires aux vôtres ;
    • pour nous aider à développer notre site et notre application afin d'être plus utiles et d'améliorer votre expérience utilisateur des services que nous offrons en personnalisant l'affichage des services à votre profil ;
    • envoyer des messages importants en tant que communication sur les changements dans nos mentions légales.
    • pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage si vous prenez rendez-vous avec nous.

    Uniquement dans le cadre de la collecte des données à des fins marketing, nous pouvons partager des informations avec d'autres sociétés qui traitent des données en notre nom afin d'exécuter nos services, c'est-à-dire l'analyse, la distribution ou d'autres services pour maintenir et appliquer nos conditions d'utilisation. Cependant, le traitement des données personnelles garantit toujours une sécurité et une confidentialité élevées.

    Lorsque vous utilisez notre site et notre application, des données personnelles peuvent être collectées par le biais de cookies. Cela ne peut se faire qu'avec un consentement distinct. Ceci stockera les informations sur votre utilisation et les pages visitées. Il peut s'agir d'informations techniques sur votre appareil et votre connexion Internet telles que le système d'exploitation, la version du navigateur, l'adresse IP, les cookies et les identifiants uniques. Lorsque vous visitez nos sites Web où nos services sont présentés, différentes techniques peuvent être utilisées pour vous reconnaître afin d'en apprendre davantage sur nos utilisateurs. Cela peut se faire directement ou au moyen d'une technologie tierce.

  5. Droit à l'oubli, stockage et divulgation des données personnelles

    Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en nous envoyant un mail à contact@cabinetgpl.com.

    Le traitement est conforme à la législation en vigueur et signifie que les données personnelles ne sont pas conservées pendant une période plus longue que nécessaire aux fins du traitement. Le Cabinet conservera vos données personnelles tant que vous serez en relation commerciale avec nous : douze semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré et dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet. A des fins de marketing, les informations datant de plus de 5 ans ne sont pas utilisées. Cela implique que les données seront effacées lorsqu'elles ne sont plus pertinentes ou nécessaires à des fins d'analyse ou de marketing direct aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Certaines informations peuvent être conservées plus longtemps au besoin en raison d'autres exigences légales. Cependant, le traitement des données personnelles garantit toujours une sécurité et une confidentialité élevées.

    Vos données sont conservées par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux.

  6. Vos droits et vos choix

    Vous avez des droits sur vos données personnelles et vous pouvez demander à tout moment un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de vos données sauvegardées en adressant un mail au responsable dudit traitement, à contact@cabinetgpl.com.

    Si vous pensez que nous ne respectons pas vos droits et/ou que vos données n’ont pas été protégées, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés.

  7. Liens vers d'autres sites

    Dans le cas où notre site contient des liens vers des sites Web de tiers, des sites Web ou des documents publiés par des tiers, ces liens sont fournis à titre d'information seulement. Étant donné que le Cabinet n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web ou de son matériel, nous ne sommes pas responsables de leur contenu. Le Cabinet n'est pas non plus responsable des dommages ou pertes qui pourraient résulter de l'utilisation de ces liens.

  8. Comment nous contacter

    Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles ou si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter en nous envoyant un mail à contact@cabinetgpl.com.