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La reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation 

Le saviez-vous ? En droit français, une personne morale « existe » dès l’instant où son existence est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.   Cette « reconnaissance » de son existence se manifeste par le fait que dès son immatriculation, la personne morale est alors dotée de la personnalité juridique.   La personnalité juridique va lui donner la…

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