- 09 Sep 2023
- Anne-Laure Giraudeau
Le contrat d’influence – les effets juridiques du contrat d’influence
Aujourd’hui les marques ont de plus en plus recours aux influenceurs en raison de leur notoriété, afin de promouvoir leurs produits et services auprès du public. Toutefois, face aux nombreuses dérives naissantes de cette pratique commerciale, une nécessité d’instaurer un cadre juridique applicable aux influenceurs s’impose.
La loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est entrée en vigueur en France le 9 juin 2023.
Cette loi rend désormais obligatoire l’écriture d’un contrat entre un influenceur et son agent et/ou le donneur d’ordre, à savoir le contrat par lequel un influenceur fait la promotion d’un produit, d’un bien ou d’un service en échange d’une rémunération. Elle définit également le contenu minimal obligatoire pour que ce contrat soit considéré comme valide.
Ce contrat a des effets juridiques auxquels l’influenceur (et les contreparties) sont tenus. Ces effets peuvent être positifs ou négatifs, en tout cas ils sont à prendre en compte pour l’influenceur au vu de la manière dont il fonctionne.
Si vous êtes influenceur (une personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès d’une audience pour communiquer, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque) ou agent d’influenceur ou une marque, on vous a résumé ici ce qu’il faut savoir des conséquences de ce fameux contrat.
- La responsabilité solidaire des parties au contrat
Le contrat d’influence engendre une responsabilité solidaire des parties au contrat, à savoir l’influence, l’agent d’influenceur et/ou le donneur d’ordre (i.e. la marque).
Qu’est-ce que ça veut dire concrètement ?
La responsabilité civile (professionnelle) de l’influenceur est donc associé au produit dont il vante les mérites la promotion.
Il est donc primordial pour lui de s’interroger sur ce produit, sa composition, sa fabrication, sa distribution et d’interroger la marque à ce sujet (par le biais de l’agent, le cas échéant) avant, ou au plus tard au moment de la signature du contrat, et dans tous les cas avant la promotion du produit. Pourquoi ? Parce que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de dommage causé à un tiers par ce produit. Il ne pourra pas se dédouaner de sa responsabilité sous prétexte qu’il n’a pas participé au processus de fabrication. Le législateur pousse l’influenceur à s’interroger sur ce qu’il fait, ce qu’il promeut et en assumer les conséquences en cas de litige.
Celles-ci peuvent être conséquentes.
L’influenceur doit donc s’interroger sur sa structuration, en amont, pour éviter qu’en cas de responsabilité, limiter l’impact d’une mise en cause de sa responsabilité.
Cette solidarité étant prévue spécifiquement par la loi, elle est considérée comme “d’ordre public”. On ne peut pas s’en dédouaner ou l’ignorer. Et si on le fait, cela sera considéré comme nul aux yeux d’un juge. Il est donc préférable d’anticiper les conséquences de cette obligation légale plutôt que de simplement l’ignorer, au risque de mettre en péril la pérennité de son activité.
- Une obligation d’assurance
Pour limiter l’impact d’une mise en cause de responsabilité, le législateur rend obligatoire la souscription par l’influenceur d’un contrat d’assurance civil professionnel auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne.
Là encore, encore cette obligation légale n’est pas optionnelle.
Si elle peut apparaitre comme une contrainte pesant sur le chiffre d’affaires de l’influenceur, elle devrait être en réalité perçue comme une bonne chose, car elle garantit un exercice serein et pérenne de l’activité.
Elle obligera cependant l’influenceur à se soumettre à la due diligence qui sera opéré par l’assureur, et à respecter les process que celui-ci lui indiquera pour lui garantir de le couvrir en cas d’incident.
A la lecture de cet article, si vous vous interrogez sur les clauses que doit contenir ce contrat, c’est par là.
Pour tout savoir sur les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales, c’est par ici.
Si vous êtes un professionnel de santé et que vous vous envisagez de recourir à un influenceur, on vous conseille de lire ceci.
Si la lecture de cet article vous interroge sur les propres contrats que vous signez ou que vous êtes amené à faire signer, contactez-nous !
