- 09 Sep 2023
- Anne-Laure Giraudeau
Le contrat d’influence – Les basics du contenu contractuel
Aujourd’hui les marques ont de plus en plus recours aux influenceurs en raison de leur notoriété, afin de promouvoir leurs produits et services auprès du public. Toutefois, face aux nombreuses dérives naissantes de cette pratique commerciale, une nécessité d’instaurer un cadre juridique applicable aux influenceurs s’impose.
La loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est entrée en vigueur en France le 9 juin 2023.
Cette loi rend désormais obligatoire l’écriture d’un contrat entre un influenceur et son agent et/ou le donneur d’ordre, à savoir le contrat par lequel un influenceur fait la promotion d’un produit, d’un bien ou d’un service en échange d’une rémunération. Elle définit également le contenu minimal obligatoire pour que ce contrat soit considéré comme valide.
Si vous êtes influenceur (une personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès d’une audience pour communiquer, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque) ou agent d’influenceur ou une marque, on vous a résumé ici ce qu’il faut prévoir dans ce fameux contrat.
- La nécessité d’avoir un écrit
En dehors des conditions de validité classiques dans un contrat (à savoir la capacité, le consentement, l’objet et la cause), le législateur prévoit donc désormais la condition d’avoir un écrit. C’est obligatoire et le non-respect de cette condition légale peut se payer cher puisque la sanction prévue est celle de la nullité. Cela veut dire que s’il n’existe pas d’écrit entre l’influenceur et l’agent d’influenceur et/ou le donneur d’ordre, la relation sera censée ne jamais avoir existé d’un point de vue juridique.
L’objectif est double : obliger les parties à s’interroger sur le minimum juridique obligatoire de ce contrat (que nous développerons ci-après) afin de sécuriser les cocontractants (aka l’influenceur, l’agent d’influenceur et/ou le donneur d’ordres) mais aussi (et surtout) ceux qui vont être objet de l’influence (à savoir les consommateurs).
- Les mentions obligatoires dans cet écrit
Ce contrat écrit devra comporter au minimum cinq clauses à savoir :
- Les informations relatives à l’identité des parties, leurs résidences fiscales ainsi que leurs coordonnées postales et électroniques
L’objectif ici est de permettre d’identifier clairement qui contracte, dans le but de vérifier la capacité juridique des parties qui signent le contrat et également de faciliter les poursuites en cas de difficultés dans l’exécution du contrat.
En effet, seules les personnes capables juridiquement peuvent signer un contrat. Pour les personnes physiques, on considère que seules les personnes majeures ou les mineurs émancipés peuvent signer un contrat (sauf si elles sont frappées d’une mesure de tutelle ou de curatelle). Pour les personnes morales, seules les sociétés enregistrées auprès du registre de commerce et des sociétés peuvent valablement signer un contrat (si elles sont valablement représentées par une personne physique). Ça n’a l’air de rien, mais finalement ça en dit beaucoup sur le fait de s’interroger, au stade de la signature, sur qui signe le contrat. –
En outre, si on sait qui est impliqué, c’est plus simple en cas de difficultés (judiciaires, fiscales,…) de savoir à qui on a affaire. Cela ne résoudra pas tous les problèmes, mais facilitera grandement
- La nature des missions confiées
L’objectif ici est de permettre d’identifier clairement ce qui est prévu entre les parties. C’est une obligation classique en droit des contrats de préciser l’objet de celui-ci, mais le législateur en remet une couche pour être sûr que les parties s’interrogent concrètement sur ce qu’elles attendent l’une de l’autre. En vrai, c’est plutôt positif. Cela veut dire que les parties vont prendre le temps de définir en amont ce pourquoi elles contractent ensemble. Et plus on perd de temps au début, moins on en perd après à régler les problèmes d’interprétation. On ne peut qu’acclamer cette disposition à la condition qu’elle soit utilisée à bon escient.
- La rémunération en numéraire ou en nature
Dans un contrat de services où les obligations sont réciproques (l’l’influenceur fait quelque chose pour quelqu’un en échange de quelque chose), cette exigence parait normale. Cela serait même inhérent à la validité juridique d’un contrat écrit, puisque c’est une obligation essentielle.
Cela permet de clarifier que les “gifting” (actions commerciales dans lesquelles une marque envoie aux influenceurs des produits dans l’espoir qu’elles communiquent sur celui-ci sans rien attendre en retour) sont exclus du champ de ce contrat puisqu’il n’y a pas de rémunération de l’influenceur. Le fait de donner le cadeau sans rien attendre en retour n’est pas une rémunération, c’est un don.
- Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle
Dans un contrat de services où les obligations sont réciproques (comme écrit plus haut, l’influenceur fait quelque chose pour quelqu’un en échange de quelque chose), cette exigence du législateur parait donc de nouveau normale. Voir même bienvenue puisqu’elle oblige les parties à s’interroger en avance sur
- La loi applicable (loi française si l’activité d’influence commerciale vise un public établi sur le territoire français).
Si cette exigence peut paraitre assez banale pour un juriste, elle a une importance primordiale dans ce type de contrat. En effet l’influence a lieu essentiellement sur les réseaux sociaux où la notion de territorialité est malmenée. Une clause de loi applicable (voir même attributive de compétence) a donc tout son sens.
Ceci est donc le résumé des obligations légales minimales à mettre dans un contrat d’influence pour que celui soit considéré comme valide.
Pour tout savoir sur les effets juridiques de ce contrat, c’est par là.
Pour tout savoir sur les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales, c’est par ici.
Si vous êtes un professionnel de santé et que vous vous envisagez de recourir à un influenceur, on vous conseille de lire ceci.
Si la lecture de cet article vous interroge sur les propres contrats que vous signez ou que vous êtes amené à faire signer, contactez-nous !
