- 10 Oct 2023
- Anne-Laure Giraudeau
Comment communiquer sur les réseaux sociaux quand on est un professionnel de santé, depuis la nouvelle loi sur l’influence ?
Je suis médecin et je fais des actes de médecine esthétique.
J’ai créé un compte sur mes réseaux sociaux pour mettre en avant mon activité de médecine esthétique.
Qu’est-ce qui change pour mon contenu avec la nouvelle loi sur l’influence commerciale ?
Aujourd’hui les professionnels de santé communiquent beaucoup sur les réseaux sociaux pour mettre en avant leur activité. Dans ce cadre, ils ont parfois recours à des influenceurs en raison de leur notoriété, afin de promouvoir leurs produits et services auprès du public.
Toutefois, face aux nombreuses dérives naissantes de cette pratique commerciale, notamment dans le cadre de la médecine esthétique, une nécessité d’instaurer un cadre juridique applicable aux influenceurs s’impose.
La loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est entrée en vigueur en France le 9 juin 2023.
Cette loi définit les notions d’influenceur, d’agent d’influence, rend obligatoire l’existence d’un contrat écrit avec certaines dispositions légales obligatoires pour celui qui veut avoir recours au service d’un influenceur…mais également encadre ce sur quoi les influenceurs peuvent (ou pas) communiquer.
Elle ne peut donc pas être ignorée pour tout professionnel de santé qui souhaite communiquer sur les réseaux sociaux et, dans ce cadre, est devenu lui-même influenceur ou cherche à s’octroyer les services d’un influenceur.
L’objet ici n’est pas de revenir sur les obligations déontologiques du professionnel de santé qui souhaite communiquer sur les réseaux sociaux. Si le sujet vous intéresse, on vous renvoi à l’article que nous avons écrit à ce sujet sur ce blog.
L’objet de cet article est de revenir sur l’impact de la nouvelle loi qui s’intéresse à l’influence et ses conséquences, et de comprendre comment elle peut impacter le professionnel de santé qui est devenu influenceur ou le professionnel de santé qui veut s’octroyer les services d’un influenceur pour faire la promotion de ces services ou produits.
- Le professionnel de santé influenceur
Le professionnel de santé peut être un influenceur. Pour rappel, nous avons également déjà publié un article sur ce sujet.
S’il est considéré comme un influenceur aux yeux de la loi, i.e. si c’est une personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès d’une audience pour communiquer, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque, il sera alors soumis à toutes les obligations de transparence qui pèsent sur un influenceur (qu’on vous a résumé ici) et devra, lorsqu’il met en avant des produits ou services d’un tiers contre rémunération, conclure un contrat d’influence écrit dans les conditions décrites dans cet article. Le fait d’être médecin ne l’exonère pas de cette obligation.
Si le professionnel de santé utilise sa notoriété pour mettre en avant ses services ou produits auprès de son audience, on lui rappelle qu’il peut le faire, dans le respect des obligations déontologiques qui lui sont propres, sachant que bien souvent son métier ne peut être exercé comme un commerce et qu’il ne doit pas déconsidérer la profession.
Attention donc à l’exercice subtil que va devenir la création de contenu pour respecter l’ensemble des règles qui lui sont afférentes.
- Le recours à l’influenceur par le professionnel de santé
Autre option dans le schéma des possibles, le professionnel de santé qui souhaite recourir à un influenceur pour mettre en avant ses services ou produits. L’objectif ? Bénéficier de l’audience de l’influenceur pour avoir une retombée de patientèle…
A priori, cette démarche est limite eut égard aux obligations déontologiques qui pèsent sur les professionnels de santé de ne pas exercer leur activité comme un commerce.
Mais admettons que cette obligation soit ignorée / oubliée / non prise en compte par le professionnel de santé et qu’il décide de recourir à un influenceur.
Il est désormais expressément interdit par la loi, pour un influenceur commercial, de faire la promotion, directe ou indirecte, des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique (mentionnés à l’article L. 1151-2 du code de la santé publique) et des interventions de chirurgie esthétique (mentionnées à l’article L. 6322-1 du même code).
De même, il est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits, d’actes, de procédés, de techniques et de méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques.
Si l’influenceur est pris en flagrant délit de non respect de ces obligations légales, il encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Il peut également être condamné à la cessation temporaire ou définitive de son activité d’influenceur commercial. Il a donc beaucoup à perdre, certainement plus que ce que le professionnel de santé pourrait le rémunérer pour la promotion du produit ou service.
Ce qui n’est pas expressément visés par la loi n’est pas interdit. Les autres domaines de la médecine ne sont pas visés par la loi.
Et cette interdiction d’influence commerciale s’applique à l’influenceur commercial, pas au professionnel de santé lui-même (sauf s’il est influenceur commercial).
La promotion de certains actes de médecine, dans un certain contexte et par certaines personnes reste donc possible. Cela est juste moins facile qu’avant.
Si la lecture de cet article vous interroge sur la manière dont vous mettez en avant votre activité sur les réseaux sociaux par le biais de l’influence, contactez-nous !
