- 03 Mar 2024
- Anne-Laure Giraudeau
La reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation
Le saviez-vous : personne morale ?
En droit français, une personne morale « existe » dès l’instant où son existence est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Cette « reconnaissance » de son existence se manifeste par le fait que dès son immatriculation, la personne morale est alors dotée de la personnalité juridique.
La personnalité juridique va lui donner la capacité juridique et ainsi lui permettre de contracter des actes en son nom et pour son compte, et agir en justice.
Que se passe-t-il avant la création de la société (i.e. son immatriculation) ?
En pratique, il n’est pas rare qu’un certain nombre de démarches doivent être entreprises au nom et pour le compte de la société avant sa création effective.
Exemple : l’ouverture d’un compte bancaire sur lequel va être déposé le capital social initial de la société. Ce compte est nécessairement ouvert avant l’immatriculation de la société, car le capital initial social souscrit doit être déposée avant l’immatriculation. En échange du dépôt du capital social initial, la société reçoit en effet une attestation de la part de la banque attestant du dépôt des fonds et cette attestation doit nécessairement être déposée au greffe dans le cadre de la procédure d’immatriculation.
Ces démarches antérieures à la création de la société le sont la plupart du temps par le futur dirigeant de l’entreprise.
En application de l’article 1843 du Code civil, ces démarches peuvent être reprises par la société lors de sa création.
Il faut cependant respecter deux conditions cumulatives pour que ces actes soient repris.
Tout d’abord, il convient de préciser, lorsqu’elles sont effectuées, que ces démarches sont entreprises au nom et pour le compte de la société en formation.
Deuxièmement, il est nécessaire, lors de l’assemblée générale constitutive de la société, d’énoncer spécifiquement les actes qui seront repris au nom et pour le compte de la société.
Est-ce que ces conditions sont impératives ?
Jusqu’à présent, la réponse était positive.
Seulement dans un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 novembre 2023, la haute juridiction a précisé que si les éléments de l’acte prouvent que le contrat avait été contracté pour la société en formation, le juge peut reconnaître que cet acte a été passée au nom et pour le compte de la société en formation sans que cette mention soit inscrite.
Si le juge montre une certaine flexibilité, la prudence est de rigueur et nous ne pouvons que vous conseiller de rester le plus vigilant et de continuer à bien préciser si l’acte est passé au nom et pour le compte de la société en formation.
Surtout pour ceux qui sont important dans la stratégie de l’entreprise.
Comme par exemple le dépôt de marque. A ce sujet, nous vous conseillons d’aller lire notre article sur le dépôt de marque et la société en formation.
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