- 02 Feb 2024
- Anne-Laure Giraudeau
Création de société et dépôt de marque
Le dépôt de marque, une étape non négligeable pour lancer son activité.
Lors de la création d’une société, les démarches pour l’entrepreneur sont multiples et fastidieuses. L’objectif pour lui : avancer sur sa to-do list le plus vite possible pour se concentrer sur le lancement de son activité. Il a peu (ou pas) de temps à consacrer à ce qu’il considère comme de l’administratif (lisez “le juridique”). Et encore moins de temps de réfléchir concrètement qui de lui ou de la société en formation doit réaliser les démarches qui sont inhérentes à ce lancement d’activité. Par exemple : payer les frais de greffe, de JAL, d’hébergement, de nom de domaine et d’INPI en cas de dépôt de marque.
Pour autant, chaque acte a des conséquences.
Et les choix faits au lancement de la création, s’ils ne sont pas passés en revue lors de la mise en marche du projet, peuvent s’avérer problématique lorsque l’activité lancée, la société prend de la valeur ou que les conflits naissent.
Prenons l’exemple du dépôt de marque.
Cette étape, non obligatoire légalement, peut être primordiale pour celui qui lance une activité dans laquelle la stratégie commerciale est imbriquée dans le développement d’une marque.
Le dépôt s’effectue auprès de l’Institution Nationale de la Propriété Intellectuelle (INPI) lorsqu’il concerne la France. Dans le cadre de la procédure de dépôt, il est nécessaire d’identifier le demandeur.
On pourrait penser que la personne physique qui effectue le dépôt est celle qui va se prétendre titulaire de cette protection de la marque.
Mais ce n’est pas toujours le cas. Notamment lorsque la personne physique agit au nom et pour le compte de la société en formation.
Encore faut-il qu’elle pense à communiquer cette information à l’INPI lors du dépôt de marque.
Le risque ?
Que la personne physique fasse la démarche au nom et pour le compte de la société en formation, ne le précise pas à l’INPI et que par conséquent la marque ne soit pas enregistrée au nom et pour le compte de la société », mais de la personne physique.
Conséquence ?
La marque ne peut pas être considérée comme un actif de la société, sans un transfert préalable.
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris a rappelé que si la démarche n’est pas reprise par la société après sa création, alors la société ne peut prétendre à la propriété de la marque. Dans l’affaire sur laquelle la Cour a statué, un dirigeant d’entreprise avait procédé au dépôt de la marque « Le Mondial tatouage » en son nom (alors qu’il agissait pour le compte d’une société en formation). La marque n’ayant jamais fait l’objet d’un transfert de propriété, la société avait procédé à un nouveau dépôt, en son nom et pour son compte, après le départ du dirigeant (et donc après le premier dépôt de marque). Le dirigeant ayant créé une nouvelle société, avait apporté la marque « Le Mondial tatouage » a cette nouvelle société. La première société avait essayé de contester ce dépôt mais la Cour a reconnu que le dirigeant était l’unique propriétaire de la marque, car il n’était pas démontré que le dirigeant avait agi pour le compte de la société.
Le dépôt de marque doit donc être réfléchi dans le cadre du développement de votre projet.
Faites-vous accompagner dans votre réflexion pour mieux sous-peser les conséquences de vos actes.
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