Sanctionner financièrement  un rendez-vous annulé (“taxe lapin”) : bonne ou mauvaise idée ?  

Dans son rapport avec ses patients, le médecin a de nombreuses obligations telles qu’établir un diagnostic, traiter le patient, renseigner le patient, respecter le secret professionnel, etc….  

Toutefois, le comportement des patients peut avoir des impacts importants sur son organisation et la gestion financière de son activité (oui, un médecin a des charges et doit faire de la gestion financière – si ces propos vous choque, il convient peut-être d’arrêter la lecture de cet article). C’est notamment le cas des rendez-vous annulés en dernière minute. Comment lutter ?  

La tentation serait (très) grande de mettre en place pour le professionnel de santé des conditions d’intervention. Pour ce faire, il faudrait que celles-ci soient en conformité avec la déontologie médicale.  

Dans un communiqué du 26 janvier 2023, l’Académie nationale de médecine et le Conseil national de l’Ordre des Médecins indique que 6 à 10% des patients ne se présentent pas à un rendez-vous médical pris. Une perte de temps de consultation de deux heures hebdomadaires en moyenne.  

A l’instar du syndicat Union Française pour une Médecine Libre, plusieurs praticiens souhaitent pouvoir facturer lesdits rendez-vous non honorés. En effet, en bloquant de manière opportune le calendrier du professionnel de santé, celui-ci est empêché de remplir son obligation de continuité de soins.  

L’article R. 4127-53 du Code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. Il est donc interdit de facturer des honoraires de consultation si le patient ne se présente pas au rendez-vous, même sans prévenir. Est-ce que la facturation d’une pénalité de non-présentation pourrait être assimilé à un honoraire ? Peut-être, mais sans positionnement clair de l’Ordre des Médecins, les professionnels de santé ne vont pas encourir le risque de se lancer dans cette pratique.  

L’article R. 4127-47 du Code de la santé publique permet aux praticiens de refuser ses soins, pour des raisons professionnelles ou personnelles, hors cas d’urgence, à la condition de transmettre les coordonnées d’un autre médecin pour assurer la continuité des soins.  

L’arme utile donc pour le médecin qui s’est vu poser un lapin : bloquer l’accès de son cabinet à celui qui annule les rendez-vous de manière intempestive. Une arme utile mais qui paraît dérisoire pour certains professionnels qui souhaiteraient une pénalité pécuniaire, jusqu’ici interdite. 

Cependant, les revendications semblent avoir été entendues car Emmanuel Macron a déclaré le 06 janvier 2023 “un travail sera engagé avec l’Assurance maladie pour responsabiliser les patients lorsqu’un rendez-vous ou plusieurs ne sont pas honorés ou lorsqu’il y a des recours abusifs à des soins non programmés”.  

Des propos confirmés par le travail du législateur car les sénateurs ont voté en février 2023 un amendement selon lequel la caisse d’assurance maladie sera en charge de recouvrir les sommes des rendez-vous non honorés sur les remboursements ultérieurs des patients. 

Dernière actualité en date : la commission des affaires sociales du Sénat a introduit cette mesure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024), sous la forme d’une somme forfaitaire à payer par les patients n’honorant pas leurs rendez-vous médicaux sans prévenir. Pour rappel, le PLFSS a été adopté par l’Assemblée Nationale le 4 novembre 2023, après le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre et le rejet de la motion de censure des députés LFI. 

Rien ne dit que cette disposition sera définitivement adoptée. 

Cette mesure, fortement condamnée par la fédération française des patients, devra probablement se battre pour exister ! 

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