- 04 Apr 2024
- Anne-Laure Giraudeau
La mise à l’épreuve du monopole du médecin en matière de laser médical.
Utilisation du laser médical dans le domaine médical : (r)évolution du monopole du médecin et du laser médical ?
La pratique de l’épilation laser et de la lumière pulsée aux médecins relève du monopole du médecin en vertu des dispositions du 5° de l’arrêté du 6 janvier 1962.
Un monopole bousculé ?
Seulement voilà, ce monopole est contesté depuis plusieurs années, de toute part, notamment la jurisprudence.
Comme d’une manière générale pour tous les actes à visée esthétique. Sur ce point, on vous renvoie à notre dernier article sur le sujet en matière de médecine à visée esthétique (et donc d’épilation laser). Pour rappel, la dernière conclusion de la jurisprudence était que pour assoir le monopole du médecin, il est nécessaire de prouver la nécessité de la présence d’un médecin pour assurer la santé tout au long du traitement.
Le cas du laser médical :
Sur le point de l’utilisation du laser médical en particulier, le premier arrêt à marquer le combat est un arrêt du 8 novembre 2019. A l’époque le Conseil d’Etat rend une décision prononçant l’annulation d’une décision par laquelle le Ministre des Solidarités et de la Santé avait refusé d’abroger les dispositions du 5° de l’arrêté du 6 janvier 1962 réservant la pratique de l’épilation laser et de la lumière pulsée aux médecins. Selon le Conseil d’Etat, l’argumentaire avancé par l’Etat ne permet pas de considérer que le monopole des médecins permet d’assurer la protection de la santé publique. Par conséquent, la restriction de la liberté d’établissement et la libre prestation de services prévues par le droit européen en application des articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, n’est pas justifiée.
L’Etat était donc tenu d’abroger les dispositions du 5° de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 réservant la pratique du laser et de la lumière pulsée aux médecins dans un délai raisonnable.
Par un arrêt du 2 février 2023, le Conseil d’Etat, constatant que sa précédente décision n’avait toujours pas été suivie d’effet, a mis en demeure l’Etat de s’exécuter .
Dans un arrêt du 5 avril 2024, le Conseil d’Etat a condamné, sous astreinte, l’Etat à faire évoluer sa législation.
Que dit la Haute Autorité de Santé sur cette question de laser ?
Pour rappel dans une décision du 27 juillet 2023, la Haute Autorité de Santé a validé un projet de décret soumis par le gouvernement et prévoyant les modalités de formation des personnes amenées à pratique l’épilation laser. Pour autant, ce projet n’a toujours pas été adopté à ce jour.
Il n’y a plus qu’à espérer qu’en étant condamné à une astreinte conséquente, l’Etat se décide enfin à publier cette législation qui fera certes controverse chez les médecins, mais se fait attendre pour les aider à se positionner et à se structurer.
Si vous êtes intéressé par le sujet contactez-nous !
