- 10 Oct 2022
- Anne-Laure Giraudeau
Médecin salarié, remplaçant ou collaborateur ?
Choix de début de carrière ou choix à l’occasion du développement de son cabinet, le choix du statut du médecin n’est pas un choix anodin.
Salariat, remplacement ou collaboration, voici un tour d’horizon des différents statuts, de leurs opportunités et des points de vigilance à avoir en tête.
#1 Le médecin salarié
Prisé dans le domaine hospitalier, le statut de salarié pour les médecins commence également à s’installer au sein des cabinets libéraux.
Lié par un contrat de travail à son employeur, ce dernier s’inscrit dans un lien de subordination.
Les avantages peuvent être nombreux notamment en début de carrière car ce statut donne le droit à une protection sociale payée par l’employeur, des allocations-chômage en cas de licenciement ou encore d’autres avantages en qualité de salarié comme des chèques vacances ou autres.
Autre élément important : sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute mais pas en cas d’erreur ou d’aléa.
Attention cependant à celui qui fait le choix d’employer un médecin : sa structure doit le permettre et le coût financier lié à un contrat salarié est également à anticiper !
#2 Le médecin remplaçant
Pendant la période estivale ou encore pendant une absence maladie, il est fréquent qu’un confrère ou un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement, assure la continuité des soins en lieu et place d’un médecin libéral.
Dans ce cadre, le médecin remplaçant utilise l’ensemble des moyens laissés à sa disposition par le médecin absent à savoir le cabinet mais également les ordonnances, certificats, etc.
Engageant sa responsabilité personnelle, il est alors primordial que le médecin remplaçant mentionne son nom et sa qualité sur chaque acte remis au patient. A cet égard, il doit souscrire une assurance protection civile professionnelle sauf couverture par l’assurance du médecin remplacé.
Prévu comme un mode d’exercice provisoire de maximum trois mois, le médecin remplacé doit rester joignable tandis que le médecin remplaçant ne peut se prévaloir d’une patientèle.
Si une prolongation est envisageable, celle-ci est néanmoins encadrée strictement par le code de déontologie médicale à :
- une augmentation importante de la patientèle entraînant un risque de surmenage pour le médecin remplacé,
- une formation continue du médecin remplacé,
- un arrêt maladie prolongé du médecin remplacé avec incapacité partielle de travail,
- des absences régulières d’autres ordres que professionnelles (administratifs, mandat, …).
Il faudra dans tous les cas informer le conseil départemental de la décision prise.
Notez également qu’un remplacement de plus de trois mois pour celui qui remplace entraîne une interdiction de concurrence pendant deux ans.
A cet égard, les clauses contractuelles sont d’une grande importance tant pour fixer les conditions d’exercice pendant le remplacement. Ces clauses servent également pour limiter les risques ultérieurs ou encore éviter une requalification du contrat de remplacement en contrat d’assistanat. Pour rappel, les contrats d’assistanat sont strictement interdits par la profession !
#3 Le médecin collaborateur
Crée par la loi du 02 août 2005, le statut de médecin collaborateur permet à tout professionnel inscrit au tableau de l’ordre des médecins d’avoir un exercice professionnel indépendant tout en disposant des moyens d’un cabinet en contrepartie du paiement d’une redevance au médecin titulaire.
En tant qu’indépendant, le médecin dispose d’ordonnances à son nom et est responsable de ses actes professionnels. Il est rémunéré par les honoraires liés à son activité. Par conséquent, il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Que ce contrat soit à durée limitée ou illimitée, le médecin titulaire peut ainsi se faire remplacer en cas de congés mais également faire face à une patientèle croissante ou encore envisager de passer la main avant un départ à la retraite.
Lié au médecin titulaire, il possède néanmoins sa propre clientèle.
Dans ce cadre, il est fondamental de veiller à ne pas courir le risque d’une requalification de contrat de collaboration en contrat de salariat qui entraînerait des conséquences financières importantes tout comme une clause de non-concurrence omise.
Diverse dans sa pratique et ses statuts, l’activité de médecin a un point commun par les relations contractuelles définissant tant un exercice actuel qu’un exercice futur du médecin de profession.
Vous hésitez encore dans le choix à faire ? Contactez le cabinet Giraudeau Partner in Law qui vous conseille et vous accompagne dans votre prise de décision !
