- 06 Jun 2023
- Anne-Laure Giraudeau
Le cabinet de consultation de l’ostéopathe
A l’instar d’un médecin, l’ostéopathe doit exercer dans des locaux respectant la déontologie de sa profession afin de garantir une qualité de soins et d’accueil de ses patients.
Toutefois, par un arrêt de la Cour de cassation en date du 06 février 2019, le juge a consacré l’émancipation de la déontologie de l’ostéopathie alors que les anciennes décisions se basaient sur le code de déontologie médicale, distinguant ainsi l’exercice des deux professions.
Dans ce cadre, le cabinet de consultation de l’ostéopathe doit comporter toutes les précautions nécessaires en matière d’hygiène, de qualité de soins et d’accès aux locaux selon l’article 22 dudit code.
Par ces dispositions, la déontologie de l’ostéopathe est conforme à la déontologie médicale en ce qu’elle interdit l’exercice forain des soins.
Une autorisation exceptionnelle d’exercice en unité mobile peut être demandée en veillant à :
- la ventilation, au nettoyage et au chauffage ;
- l’insonorisation ;
- l’élimination des déchets médicaux ;
- la sécurité ;
- l’insonorisation
L’article 21 dudit code de 2015 énonce, quant à lui que « L’ostéopathie ne doit pas être pratiquée comme un commerce (…) ».
En conséquence, toute consultation, ou avis donnés même à titre occasionnel dans des locaux ou dans tout autre lieu où sont offerts à la vente des médicaments, des produits ou des appareils présentés comme ayant un intérêt pour la santé sont interdits.
Ainsi, l’ostéopathe doit disposer d’un cabinet qui permet de respecter également les exigences de respect de pudeur, d’intimité et de confort du patient.
Le partage de cabinet est possible qu’avec un confrère professionnel de santé, c’est un dire un professionnel exerçant un acte médical défini par le code de santé publique, ou un psychologue selon le Syndicat Français des Ostéopathes (SFDO). Il est également interdit de partager son cabinet avec une personne pratiquant une activité commerciale.
Dans le respect de l’ensemble de ces règles déontologiques, le SFDO indique qu’il est alors légal pour l’ostéopathe de contracter un bail commercial si cela ne crée pas pour autant de confusion avec une pratique commerciale.
Si vous avez des questions sur le sujet, contactez-nous !
